ARTICLE 1 -PRISE EN CHARGE, RESTITUTION DU VEHICULE
Le Loueur déclare que le Véhicule est en bon état de carrosserie, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au recto, sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et acceptés sur les silhouettes de véhicules dans la partie « contrôle de l’état du véhicule » du présent contrat, signé par le Preneur.
La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toutes journée commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits.
La date et le lieu de restitution sont spécifiés au recto ; sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale de la location. Le Véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence identifiée au recto ; à défaut, l’heure de restitution déterminant le montant de la location sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence Aubenas Location, rte de Montélimar à Aubenas(07200). Dans tous les cas, le Preneur reste responsable en cas de vol, de dommages causés au Véhicule et des infractions au code de la route, jusqu'à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du Véhicule par un employé d’Aubenas Location. Le Preneur conserve la garde du Véhicule visé à l’article 6 jusqu'à ce que les clés soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi par les deux parties. Dans le cas ou le Preneur rend le Véhicule en dehors des heures d’ouverture, ou s’il ne souhaite pas contrôler l’état du Véhicule avec un employé d’Aubenas Location, il renonce alors au constat contradictoire et accepte la facturation d’éventuels dommages au Véhicule constatés en son absence. Le Preneur s’interdit formellement d’abandonner le Véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du Loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié au frais du Preneur, par le soin du Loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En fin de location le règlement dû par le Preneur doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale.(Article 1229 du code civil.)

ARTICLE 2 -ETAT DU VEHICULE
Le Véhicule est livré au Preneur en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de mêmes caractéristiques. Le kilométrage facturé est celui indiqué par le compteur, et le prix tient compte des tolérances normales de construction de ces appareils. En conséquence si celui-ci est mis hors d’état de fonctionner volontairement par le Preneur, un forfait de 1000 km par jour de location sera facturé au tarif en vigueur, (toute fraction de journée étant comptée comme un jour complet).
L’état du véhicule est contrôlé à son départ par le Loueur et le Preneur. Les chocs, bosses, rayures sont signalés et marqués selon leur nature sur le descriptif visuel représenté par une voiture ou un fourgon au recto. Le Preneur déclare être en accord avec le Loueur sur l’état du Véhicule en signant le contrat de location. Au retour le Véhicule doit être rendu dans le même état de propreté qu’a son départ, sans quoi un montant forfaitaire de 50€ sera répercuté sur la facture en tant que nettoyage du dit Véhicule . En cas de dégâts causés à l’intérieur du véhicule( détériorations ou brûlures sur les sièges ou autres parties), sur la carrosserie du véhicule (parties hautes, latérales, avant, arrière et dessous) ou en cas de dégâts mécanique(destruction du train-avant, arrière, boîte, moteur, pont, échappement…), le Preneur s’engage à effectuer les réparations par un représentant agrée de la marque du véhicule dans la limite de la franchise déterminée selon sa catégorie.

ARTICLE 3 -ENTRETIEN ET REPARATIONS
L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans tous les autres cas les travaux de réparations restent à la charge du locataire, en totalité. Ils seront exécutés par le Loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Preneur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 8. Dans le cas où le Véhicule se trouverait immobilisé hors du département de l’Etablissement les réparations, quelle qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après accord du Loueur, par le Concessionnaire ou l’Agent officiel de la marque du Véhicule et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée, accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance le Preneur ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit. Les réparations de dommages dus au gel restent toujours à la charge du Preneur ; même en cas de fourniture d’antigel par le Preneur.

ARTICLE 4 -CARBURANT ET LUBRIFIANT
Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du Preneur ; il doit vérifier en permanence les niveaux d’huile, d’eau, et liquide de freinage. Le graissage( y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devrons être faits aux intervalles donnés par le constructeur en cas de longue durée ou de forts kilométrage.

ARTICLE 5 -UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE
Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Preneur a seul la maîtrise des opérations de transport, aucun recours ne peut être exercé contre le Loueur a cet égard. En aucun cas le chargement ne doit faire excéder le poids total en charge autorisé pour le véhicule conduit, le Preneur étant seul responsable des conséquences d’une surcharge éventuelles. Le Preneur Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallye, ou par toutes personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques. Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou le ou les conducteurs additionnels identifié(s) au recto. En cas d’accident du Véhicule conduit par un conducteur non identifié dans le contrat, le Preneur devra indemnisé Aubenas Location de l’intégralité des dommages subis du fait de cet accident. Le Preneur s’engage à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites et à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du Loueur autre que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hollande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède, Suisse. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable, en particulier en cas de dommages au Véhicule ou de vol, à concurrence de la valeur vénale du Véhicule. Le Preneur ne doit pas apporter de modification au Véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

ARTICLE 6 -OBLIGATION DE GARDE DU VEHICULE, RESPONSABILITE DES DEGRADATIONS OU PERTES
Le Preneur a la garde juridique du Véhicule à compter de la livraison et en est responsable. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à activer l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol du Véhicule. Conformément à l’article 1732 du Code Civil, le Preneur répond des dégradations ou de la perte(par exemple, cas de vol) du Véhicule dont il a la garde, à moins qu’il n’ait prouvé qu’elles ont eu lieu sans sa faute ; Un Véhicule détourné non retrouvé dans un délai d’un mois est considéré comme volé pour l’application du présent contrat. Des régularisations ultérieures interviendront le cas échéant si le Véhicule est retrouvé dans un état autre qu’épave. En particulier, les dégâts occasionnés au Véhicule seront à la charge du preneur lorsqu’ils résultent (!)d’une violation caractérisée du code de la route ou (!!) d’une négligence du Preneur dans l’utilisation générale du Véhicule, telle qu’une observation des voyants lumineux ou des niveaux requis d’eau et d’huile. Les dégâts matériels au Véhicule, qu’ils donnent lieu ou non à réparation immédiate par le Loueur, seront facturés au Preneur selon un devis établi en fonction du coût moyen des pièces, main d’œuvre, prise en charge et frais d’immobilisation du Véhicule. En cas de vol, il appartiendra au Preneur, d’établir, conformément à l’article 1732 du Code Civil que le vol est intervenu sans faute de sa part ; à défaut il sera facturé au Preneur le montant de la franchise indiqué au verso selon la catégorie du véhicule. Le Preneur sera seul tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Preneur ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 7 -OBLIGATIONS DU PRENEUR EN CAS D’ACCIDENTS OU VOLS
En cas d’accident, le Preneur devra : (!) prévenir immédiatement la police s’il y a des blessés, ( !!) rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable d’accident automobile spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s)Véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident ; même en l’absence de tiers ou de contreseing par le(s) conducteur(s) tiers, le preneur doit établir un constat pour lui-même. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du Véhicule soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur devra payer le montant de la franchise non rachetable visée à l’article 8. En cas de vol du Véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 48 heures de sa découverte aux autorités de police et de restituer au Loueur dans le délai le plus bref et au plus tard sous 48 heures de sa découverte aux autorités de police et de restituer au Loueur dans le délai le plus bref et au plus tard sous 48 heures la carte grise, les clefs et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage. Le preneur ne sera alors responsable qu’a concurrence des montants maxima visés à l’article 8.

ARTICLE 8 -ASSURANCES
Sous réserve de l’exécution de ces obligations découlant de la présente convention, le Preneur est garanti sous déduction de la franchise non rachetable prévue au recto :
1°) Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités civiles pour les accidents causés aux tiers.
Sont exclus de cette garantie : le Preneur et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonctions. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places.
2°) Contre le vol, tentative de vol, incendie du véhicule et bris de glace,et à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés.
La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du Preneur ou par l’un de ses représentants. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire.(Articles 1149,1150 et 1152 du Code Civil.)
Le Preneur subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au Preneur. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le Preneur et le Loueur au prorata des sommes leur revenant.
Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandise transportés, ou occasionné par ces marchandises.
Les assurances ci-dessus n’ont d’effet que pour la durée de la location stipulée. Si le Preneur conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 1, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurances pour tout conducteur conduisant en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, ou non muni d’un permis validé pour le type de Véhicule loué.
Le Preneur s’engage à déclarer au Loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous peine d’être exclus des garanties de l’assurance.
Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, un constat de gendarmerie ou d’huissier, les noms, adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le Preneur s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.

ARTICLE 9 -CONDITIONS DE PAIEMENT
Chaque contrat de location fait l’objet d’une facturation. Toutefois le Loueur peut adresser au Preneur une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont payables à réception. Aubenas Location adresse au Preneur une mise en demeure pour toute facture non payée 30 jours après la date de facturation. Cette mise en demeure fait courir les intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie celui de l’intérêt légal. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités seront payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
En cas de non paiement de la facture de location, d’une contravention, ou d’une réparation, Aubenas Location se réserve le droit d’utiliser le dépôt de garantie demandé au départ par chèque ou numéro de carte accréditive afin de solder les sommes dûes.

ARTICLE 10 -IMMOBILISATION DU VEHICULE
L’immobilisation du Véhicule pour quelque cause que ce soit, même indépendante de la volonté du Preneur, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le Preneur de toutes les obligations prévues dans cette convention.

ARTICLE 11 -DISPOSITIONS DIVERSES
10.1-Les dégâts occasionnés au Véhicule par un usage anormal de celui-ci et , notamment par le transport de tous objets, marchandise ou animaux, non conforme à la destination dudit Véhicule seront facturés au Preneur, ainsi que le coût d’immobilisation du Véhicule selon le barème forfaitaire consultable dans notre agence.
10.2-Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur.
10.3-Sans préjudice pour le Preneur d’exercer tout recours judiciaire, tout litige relatif au présent Contrat doit être formulé au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
10.4- Aubenas Location détient un fichier informatisé de ses clients, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne figurant sur ce fichier dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations la concernant en s’adressant au siège social d’Aubenas Location.
Certaine de ces informations vous concernant peuvent être transmises aux services compétents du Ministère de l’Intèrieur en cas d’infraction au Code de la Route impliquant un véhicule loué. Nous pouvons transférer des données à l’intérieur et à l’extérieur de la France et de la Communauté Européenne.

ARTICLE 12 -JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce d’Aubenas sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.